Aspects juridiques et financiers - Ecohameaudandral

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Aspects juridiques et financiers

Projet

Aspects juridiques et financiers
La « valeur » du Hameau par le petit bout de la lorgnette

Le groupe et son fonctionnement, qui fondent la valeur du Hameau à nos yeux, et la garantissent dans le temps, ont été présentés ailleurs. Pour autant, la traduction légale du hameau, ce qui nous lie au terrain et aux institutions, repose sur :

1° la SCI, Société Civile Immobilière, dont l’objet est (cf statuts)  :

  • L’acquisition de diverses parcelles de terre agricole et de terrain à bâtir sis à LE VIGAN (46300), «  le Mas d’Andral  » […] ainsi que tous les terrains contigus ou annexes […]

  • La   construction et l’aménagement sur ces parcelles de terre d’immeubles qui seront à usage d’habitation   au sens des articles L.212-10, et L.424-1 du Code de la Construction et de l’habitation et de toutes annexes et dépendances, construction d’un habitat économe en énergie, intégré au site, construit à partir de matériaux naturels et si possible locaux, en utilisant au maximum des énergies renouvelables, en créant de nouvelles solidarités et de nouveaux modes de vie, empreints de justice sociale et d’attention à l’autre.

  • Et, généralement, toutes opérations mobilières, immobilières et financières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet ci-dessus, ou destinés à en faciliter la réalisation, pourvu que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la société, qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions des articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation et des textes modificatifs ou complémentaires et qu’elles ne fassent pas perdre à la société le bénéfice des avantages attachés à la transparence fiscale instituée par l’article 1655 ter du Code général des impôts.


2° son fonctionnement est décrit par les statuts, qui :

  • Sont fortement liés à la charte et au cahier des charges (au règlement intérieur quand il sera rédigé) puisque tout associé doit s’engager à les respecter ;

  • Fixent les modalités d’entrée, de sortie, de décision (majorités lors des assemblées générales. En réalité, les propositions mises au vote en AG ont déjà été actéesau sein du groupe).


3° son capital social.
Il a été calculé au départ comme la somme du coût d’acquisition du terrain, des travaux de viabilisation (VRD), et des équipements communs. Le capital social de la SCI devrait être à terme de 820 000 €.

4° le principe du capital variable :
Chaque nouvel associé apporte de l’argent, qui vient s’ajouter au capital social actuel.
5° l’autopromotion :
Le groupe n'a fait  appel à aucun crédit, ni subvention.Tout l’argent investi dans le projet vient des apports des associés. On ne peut donc engager de nouveaux chantiers qu’à condition que de nouveaux membres entrent ( comme par exemple la maison commune). 

6° un découpage du capital en parts sociales (chacune valant 350€).
Un associé est propriétaire d’un lot de parts sociales, chaque lot correspondant à une parcelle sur le terrain. Le nombre de parts sociales d’une parcelle a été calculé en fonction de sa surface, de son potentiel constructible, de sa mitoyenneté ou non.


Questions :
En étant associé, de quoi suis-je propriétaire ?

Des parts sociales, c’est-à-dire d’une part de la société. J’ai l’usage partagé des parties communes et l’usage privatif de ma parcelle (mais je n’en suis pas « réellement propriétaire », c’est-à-dire que je ne peux la revendre qu’en respectant les critères fixés dans les statuts).
Pour habiter dans le hameau, dois-je être associé ?
Oui… sauf si je partage ma vie/ma maison avec un associé (par exemple, je suis enfant, parent, compagnon… d’un associé) et si je suis locataire. 
Comment rentrer dans la SCI ?
Entrer dans le groupe, c’est-à-dire être coopté ;
Faire une promesse d’achat de parts sociales, puis verser leur valeur à la SCI dans les 6 mois qui suivent ;
Acheter effectivement les parts : cela fait l’objet d’une augmentation de capital en AG extraordinaire



 
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